Recherchez

Droits pour le remboursement

Accueil > Actions > Le déménagement > Droits pour le remboursement

Vos droits en matière de remboursement

Pour bénéficier des droits afférents autransport de mobilier, celui-ci doit obligatoirement être réalisé parune société de déménagement.

Le Ministèrede la Défense a fixé depuis le 1er octobre 2007 une nouvelle réglementation relative au remboursement des frais de déménagement militaire. Par ailleurs, les plafonds ont été revalorisés le 14 août 2009.

 

Le Ministère de la Défense prend en considérationvotre ancienneté et votre situation familiale (mariage, pacs & nombre d’enfants rattachés fiscalement ou de parents hébergés) dans le calcul du plafond maximal de prise en charge.

 

Il faut noter que le grade du militaire n’intervient plus dans le calcul du plafond.

Le personnel militaire est classé en 2 groupes :

Groupe I : les militaires ayant 15 ans et plus de service

Groupe II : les militaires ayant moins de 15 ans de service (à la date de mutation !)


Cas particuliers

PACS : Les militaires pacsés depuis 2 ans ou + bénéficient des mêmes droits que les militaires mariés.

Les gendarmes, sapeurs pompiers militaires (Brigade des Sapeurs Pompiers Militaires de Paris - BSPP, Bataillon des Marins Pompiers de Marseille - BMPM) et Unités d’Instruction et d’Intervention de la Sécurité Civile (UIISC) bénéficient de la même réglementation concernant les mutations et affectations.

Aides financières

Des suppléments ne sont pas pris en compte par le simulateur de calcul du plafond du Ministère et peuvent donc s’ajouter :

  • Portage au-delà de 25 m (en cas d’impossibilité d’accès du camion sur le lieu de chargement ou de déchargement).
  • Frais de monte-meubles (dans la limite de 300 euros TTC au chargement et au déchargement) ou suppléments par étage (à partir de 5 étages cumulés).

Newsletter