Conseils utiles
Dans votre ancien logement
Pré-visite d’état des lieux du logement vivement conseillé afin de mettre toutes les chances de son côté pour récupérer la caution.
Dans votre nouveau logement
Effectuer un état des lieux d’entrée en bonne et due forme (2 exemplaires).
Demander au propriétaire le délai pour ajouter des observations sur l’état des lieux.
S’il s’agit d’une location via une agence ou un organisme : récupérer un double tamponné.
Chauffage (Article 3, loi du 6 juillet 89)
Vous avez la possibilité de rajouter lors du premier mois de chauffe des observations liées au mode de chauffage sur l’état des lieux.
Désormais le diagnostic de performance énergétique est obligatoire pour la location et la vente.
Il est à demander avant de signer le bail.
Dépôt de garantie ou caution
Si ce dépôt est prévu par le contrat de location nue, il est dorénavant limité à 1 mois de loyer (hors charges).
Il vous sera restitué dans un délai maximal de 2 mois à partir de la date où vous aurez rendu les clés, diminué du montant des réparations si l’appartement a été dégradé pendant la durée du bail.
(Réf. Site du Ministère www.logement.gouv.fr
