Allocations chômage
En principe, lorsque vous démissionnez, vous n’avez pas droit au chômage.
Dans certains cas, le Pôle emploi-Assedic considère que vous avez droit au chômage comme si vous aviez été licencié dans la situation suivante :
vous suivez votre conjoint ou concubin qui change de résidence pour exercer un nouvel emploi (mutation au sein de l’entreprise, changement d’employeur, création d’entreprise, reprise d’activité dans une nouvelle entreprise après une période de chômage...).
Allocation d’aide à la mobilité des conjoints (ACMOBCONJ)
Tout personnel militaire et civil muté suite à la restructuration de la formation administrative dans laquelle il est affecté ou mis pour emploi peut être concerné par ce dispositif s’il est marié ou pacsé.
En effet, dès lors que son conjoint est contraint de cesser son activité professionnelle en raison de sa mutation, et ce, au plus tôt 3 mois avant et au plus tard 1 an après cette mutation, le dossier de demande d’ACMOBCONJ peut être ouvert.
Il est valable pour un conjoint de militaire travaillant au titre d’un CDI comme d’un CDD.
Le dossier doit être constitué conjointement avec le correspondant « CTAC » de l’unité (le trésorier) et la DRH du corps.
(Réf : Décrets n°2008-647 du 30/06/2008 et 2008-366 du 17 avril 2008. Arrêtés du 17/04/2008 et du 28/01/2009)
