Aides liées à la restructuration
Dispositif SEVELOR
Le dispositif Sevelor, réservé aux propriétaires, consiste à faire une offre d’achat des logements propriétés des agents du ministère de la Défense, uniquement dans le cadre des restructurations.
www.restructurations.defense.gouv.fr
Le 29 mai 2009, le ministère de la Défense a signé une convention avec le groupe SNI en vue de la SEcurisation de la VEnte des LOgements dans le cadre des Restructurations (SEVELOR).
La SNI (Société nationale immobilière) s’engage à faire une offre d’achat à tout agent civil ou militaire du ministère de la défense contraint de se séparer de sa résidence principale pour des motifs de mutation professionnelle liée à la restructuration si ce dernier rencontre des difficultés à la revente.
Bénéficiaires : Tout agent civil ou militaire du ministère de la défense, appartenant à un établissement ou un service restructuré, étant contraint de changer de résidence familiale au titre de l’opération de restructuration. Le bien immobilier doit être en vente et ne pas avoir trouvé d’acquéreur depuis au moins 2 mois.
AANL, l’Aide à l’acquisition d’un nouveau logement
Cette aide s’inscrit dans le PAR mais elle est versée par l’ASA/IGESA.
Compenser la différence de prix entre l’ancien et le nouveau logement
Il a été décidé de mettre en place un dispositif spécifique pour compenser les frais liés à la revente de l’ancien logement et l’acquisition ou la construction d’un nouveau logement.
Correspondant à la différence entre le prix de vente de l’ancien logement et le prix d’acquisition du nouveau logement dans la limite de 8 000 €, cette aide est ouverte indifféremment au personnel militaire et civil, muté suite à la restructuration de son unité.
Le dossier est constitué avec l’assistant de service social de l’échelon social et la somme est versée directement par l’IGeSA.
Les droits restent ouverts pendant 2 ans.
ALNL, Aide à la location d’un nouveau logement
L’ALNL s’applique à tous les membres du ministère de la Défense, civils et militaires, mutés suite à la restructuration de leur unité d’affectation et actuellement locataire.
Elle doit permettre d’aider à trouver une nouvelle location dans une garnison où les prix de l’immobilier sont supérieurs. Les droits sont valables pendant 2 ans.
6 mois de différence entre les loyers bruts.
En théorie, l’ALNL est octroyée dès lors que le nouveau loyer est supérieur à l’ancien. Elle est limitée à 6 mois de loyer.
Dans les faits, compte-tenu de l’existence de la MICM pour les militaires, le calcul diffère en fonction de la catégorie.
Pour les civils, l’aide est calculée en comparant l’ancien et le nouveau loyer dans la limite de 6 mois de loyer.
Pour les militaires, l’aide est calculée en comparant l’ancien et le nouveau « reste à charge ».
